Refus de prise en charge assurance prêt immobilier, que faire ?

L’assurance emprunteur est un élément crucial lors de la souscription d’un prêt immobilier. Elle protège à la fois l’emprunteur et la banque en cas d’aléas de la vie. Cependant, il arrive que certains dossiers se heurtent à un refus de prise en charge, ce qui peut compromettre l’obtention du financement. Face à cette situation délicate, il est essentiel de comprendre les raisons du refus et d’explorer les options disponibles pour surmonter cet obstacle. Quelles sont les démarches à entreprendre et les alternatives possibles pour mener à bien votre projet immobilier malgré un refus initial ?

Motifs légaux de refus d’assurance prêt immobilier

Les assureurs disposent de plusieurs motifs légaux pour refuser la prise en charge d’un prêt immobilier. Ces raisons sont généralement liées à l’évaluation du risque que représente l’emprunteur. Parmi les motifs les plus fréquents, on trouve :

• L’état de santé du demandeur
• L’âge avancé de l’emprunteur
• La pratique d’une activité professionnelle à risque
• La pratique de sports dangereux
• Un historique médical complexe

Il est important de noter que ces motifs doivent être objectifs et non discriminatoires . L’assureur est tenu de justifier son refus de manière claire et précise. Par exemple, un refus basé uniquement sur l’âge, sans tenir compte de l’état de santé général, pourrait être considéré comme abusif.

Dans certains cas, l’assureur peut proposer une surprime plutôt qu’un refus catégorique. Cette option permet de couvrir le risque supplémentaire perçu, tout en offrant une solution d’assurance à l’emprunteur. Cependant, la surprime peut parfois s’avérer prohibitive, rendant le prêt moins attractif, voire irréalisable financièrement.

Procédure de contestation auprès de l’assureur

Face à un refus de prise en charge, la première étape consiste à contester la décision auprès de l’assureur. Cette démarche nécessite une approche méthodique et bien documentée. Voici les étapes clés à suivre :

Analyse détaillée du questionnaire médical

Commencez par examiner attentivement le questionnaire médical que vous avez rempli. Assurez-vous que toutes les informations fournies sont exactes et complètes. Si vous constatez des erreurs ou des omissions involontaires, signalez-les immédiatement à l’assureur. Il est crucial d’être transparent et honnête dans vos déclarations pour éviter tout litige ultérieur.

Si vous estimez que certaines questions étaient ambiguës ou que vous n’avez pas eu l’occasion de fournir des précisions importantes, n’hésitez pas à le mentionner dans votre contestation. Parfois, un simple malentendu peut être à l’origine d’un refus.

Recours à la commission de médiation AERAS

La convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) prévoit un dispositif de médiation pour les personnes confrontées à des difficultés pour s’assurer en raison de leur état de santé. Si votre refus est lié à un problème médical, vous pouvez saisir la commission de médiation AERAS.

Cette commission examine les dossiers de manière impartiale et peut proposer des solutions adaptées, comme une couverture partielle ou des conditions spécifiques. N’oubliez pas de rassembler tous les documents médicaux pertinents pour étayer votre dossier.

Saisine du médiateur de l’assurance

Si la contestation directe auprès de l’assureur et le recours à la commission AERAS n’aboutissent pas, vous pouvez faire appel au médiateur de l’assurance. Ce tiers indépendant a pour mission de trouver une solution amiable aux litiges entre les assurés et les compagnies d’assurance.

Pour saisir le médiateur, vous devez avoir épuisé les voies de recours internes de l’assureur. Préparez un dossier complet incluant tous les échanges avec l’assureur, les justificatifs médicaux et une explication claire de votre situation.

Délais légaux de réponse des assureurs

Les assureurs sont tenus de respecter des délais légaux pour répondre aux demandes d’assurance et aux contestations. En règle générale, ils disposent de 15 jours pour accuser réception de votre demande et de 2 mois pour y apporter une réponse motivée. Si ces délais ne sont pas respectés, vous pouvez le signaler dans votre recours.

Il est crucial de garder une trace écrite de toutes vos démarches et de respecter vous-même les délais pour contester une décision. Un suivi rigoureux de la chronologie des échanges peut jouer en votre faveur en cas de litige prolongé.

Alternatives en cas de refus définitif

Malgré vos efforts de contestation, il est possible que le refus de prise en charge soit maintenu. Dans ce cas, plusieurs alternatives s’offrent à vous pour mener à bien votre projet immobilier :

Garantie invalidité spécifique (GIS)

La Garantie Invalidité Spécifique (GIS) est une option proposée dans le cadre de la convention AERAS. Elle offre une couverture adaptée aux personnes qui ne peuvent pas bénéficier de la garantie invalidité standard en raison de leur état de santé. La GIS couvre l’invalidité à partir d’un taux de 70%, contre 33% pour une garantie classique.

Cette solution peut être particulièrement intéressante si votre refus est lié à un risque d’invalidité. Elle permet d’obtenir une couverture, certes plus restreinte, mais suffisante pour rassurer votre organisme prêteur.

Contrats d’assurance adaptés aux risques aggravés

Certaines compagnies d’assurance se sont spécialisées dans la couverture des risques aggravés. Ces assureurs proposent des contrats sur-mesure pour les personnes ayant des difficultés à s’assurer via les canaux traditionnels. Bien que généralement plus coûteux, ces contrats peuvent offrir une solution viable pour concrétiser votre projet immobilier.

N’hésitez pas à solliciter plusieurs devis et à comparer attentivement les garanties proposées. Un courtier spécialisé peut vous aider à naviguer parmi ces offres spécifiques et à trouver celle qui correspond le mieux à votre situation.

Délégation d’assurance externe

La délégation d’assurance vous permet de choisir librement votre assureur, indépendamment de celui proposé par votre banque. Cette option, rendue possible par la loi Lagarde, peut s’avérer particulièrement utile en cas de refus initial. En effet, chaque assureur a ses propres critères d’évaluation des risques, et ce qui est refusé par l’un peut être accepté par un autre.

Explorez les offres de différents assureurs et comparez-les minutieusement. Assurez-vous que les garanties proposées sont au moins équivalentes à celles exigées par votre banque pour éviter tout rejet de la délégation.

Caution bancaire comme substitut

Dans certains cas, une caution bancaire peut se substituer à l’assurance emprunteur. Cette solution consiste à faire appel à un organisme de cautionnement qui se porte garant du remboursement du prêt en cas de défaillance de l’emprunteur. Bien que moins courante, cette option peut être acceptée par certaines banques, notamment pour les emprunteurs ayant un profil financier solide.

La caution bancaire présente l’avantage de ne pas nécessiter d’évaluation médicale. Cependant, elle peut s’avérer plus coûteuse à long terme et n’offre pas la même protection à l’emprunteur qu’une assurance classique.

Droit à l’oubli et convention AERAS

Le droit à l’oubli, instauré par la convention AERAS, représente une avancée majeure pour les personnes ayant été atteintes de certaines pathologies graves. Ce dispositif permet aux anciens malades de ne plus avoir à déclarer leur maladie passée lors de la souscription d’une assurance emprunteur, sous certaines conditions :

• Pour les cancers diagnostiqués avant l’âge de 21 ans, le droit à l’oubli s’applique 5 ans après la fin du protocole thérapeutique
• Pour les autres cancers, le délai est de 10 ans après la fin du protocole thérapeutique
• Certaines pathologies chroniques bénéficient également de conditions d’assurance sans surprime ni exclusion après un certain délai

Ce droit à l’oubli permet à de nombreux emprunteurs de bénéficier d’une assurance de prêt aux conditions standards, sans avoir à subir de refus ou de surprimes liés à leur ancien état de santé. Il est donc essentiel de vérifier si vous pouvez en bénéficier avant d’entamer toute démarche d’assurance.

La convention AERAS va au-delà du simple droit à l’oubli. Elle prévoit également une grille de référence listant des pathologies pour lesquelles l’assurance doit être accordée sans surprime ni exclusion de garanties, sous certaines conditions.

Impact du refus sur l’obtention du prêt immobilier

Un refus d’assurance peut avoir des conséquences significatives sur l’obtention de votre prêt immobilier. En effet, bien que non obligatoire légalement, l’assurance emprunteur est souvent une condition sine qua non imposée par les banques pour l’octroi d’un crédit. Face à cette situation, plusieurs options s’offrent à vous :

Négociation avec l’établissement bancaire

La première démarche consiste à engager un dialogue ouvert avec votre banque. Expliquez votre situation et les raisons du refus d’assurance. Certains établissements peuvent se montrer flexibles, surtout si vous avez un bon dossier financier et des garanties solides. Proposez des alternatives comme une caution personnelle supplémentaire ou une hypothèque plus importante sur le bien.

N’hésitez pas à mettre en avant votre stabilité professionnelle, vos revenus réguliers ou tout autre élément renforçant votre profil d’emprunteur. Parfois, une garantie complémentaire peut suffire à rassurer la banque sur votre capacité de remboursement.

Réévaluation des conditions du prêt

Si la banque reste réticente, envisagez une réévaluation des conditions de votre prêt. Cela peut impliquer :

• Une réduction du montant emprunté
• Un allongement de la durée du prêt pour diminuer les mensualités
• L’apport de garanties supplémentaires (nantissement de contrat d’assurance-vie, par exemple)

Ces ajustements peuvent permettre de compenser l’absence d’assurance emprunteur aux yeux de la banque. Toutefois, assurez-vous que ces nouvelles conditions restent compatibles avec votre projet et votre situation financière à long terme.

Options de financement alternatives

Si malgré vos efforts, votre banque refuse de vous accorder le prêt sans assurance, il peut être judicieux d’explorer d’autres options de financement. Considérez :

1. Le prêt entre particuliers
2. Le crowdfunding immobilier
3. Les sociétés de crédit spécialisées dans les profils atypiques
4. Le recours à un courtier expert en cas complexes

Ces alternatives peuvent offrir plus de souplesse en termes de conditions d’octroi, bien qu’elles puissent s’accompagner de taux d’intérêt plus élevés. Évaluez soigneusement les avantages et les inconvénients de chaque option avant de vous engager.

Recours juridiques et actions en justice

Lorsque toutes les tentatives de résolution amiable ont échoué et que vous estimez que le refus d’assurance est injustifié ou discriminatoire, des recours juridiques peuvent être envisagés. Cette démarche doit être considérée comme un dernier recours, après avoir épuisé toutes les autres options.

Saisine du défenseur des droits

Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante chargée de lutter contre les discriminations. Si vous pensez être victime d’une discrimination dans l’accès à l’assurance (en raison de votre état de santé, de votre âge, etc.), vous pouvez le saisir gratuitement.

Cette institution a le pouvoir d’enquêter et de demander des explications à l’assureur. Elle peut également émettre des recommandations ou proposer une médiation. Bien que ses décisions ne soient pas juridiquement contraignantes, elles ont souvent un poids moral important et peuvent inciter l’assureur à revoir sa position.

Procédure devant le tribunal judiciaire

Si les démarches précédentes n’aboutissent pas, vous pouvez envisager une action en justice devant le tribunal judiciaire. Cette procédure vise à contester la légalité du refus d’assurance et à obtenir réparation si le refus est jugé abusif ou discriminatoire.

Il est fortement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit des assurances pour vous accompagner dans cette démarche. La procédure peut être longue et coûteuse, mais elle peut aboutir à une décision contraignante pour l’assureur.

Jurisprudence en matière de refus d’assurance prêt

La jurisprudence en matière de refus d’assurance prêt immobilier a considérablement évolué ces dernières années, renforçant les droits des emprunteurs. Plusieurs décisions de justice ont fait jurisprudence et peuvent servir de base à une action en justice :

• L’arrêt de la Cour de cassation du 4 février 2016 a rappelé que le refus d’assurance doit être motivé de manière précise et non discriminatoire.
• Le 9 novembre 2018, la Cour d’appel de Paris a condamné un assureur pour discrimination en raison de l’état de santé, suite à un refus d’assurance non justifié.
• Plus récemment, le 17 septembre 2020, le Tribunal de Grande Instance de Nanterre a jugé qu’un refus d’assurance basé uniquement sur l’âge de l’emprunteur, sans analyse individualisée de son état de santé, était abusif.

Ces décisions illustrent une tendance des tribunaux à exiger une justification solide et individualisée de la part des assureurs en cas de refus. Elles ouvrent la voie à des contestations mieux fondées pour les emprunteurs qui estiment avoir été injustement refusés.

Il est important de noter que chaque cas est unique et que la jurisprudence évolue constamment. Un avocat spécialisé pourra vous conseiller sur la pertinence d’une action en justice au regard des décisions les plus récentes.

En vous appuyant sur ces précédents juridiques, vous pouvez renforcer votre argumentation lors d’une contestation ou d’une éventuelle action en justice. N’hésitez pas à citer ces jurisprudences dans vos échanges avec l’assureur ou la banque pour démontrer votre connaissance du sujet et la légitimité de votre demande.

Face à un refus d’assurance de prêt immobilier, il est crucial de ne pas baisser les bras. Les différentes options présentées, de la contestation à l’amiable jusqu’aux recours juridiques, offrent de réelles possibilités de faire valoir vos droits. La clé réside dans une approche méthodique, bien documentée et, si nécessaire, accompagnée par des professionnels du droit et de l’assurance.

Rappelez-vous que chaque situation est unique et mérite une analyse approfondie. Que vous optiez pour une négociation avec votre banque, une recherche d’alternatives d’assurance ou une action en justice, votre détermination et votre préparation seront vos meilleurs atouts pour surmonter cet obstacle et réaliser votre projet immobilier.